WHAT DOES MOTOR ACCIDENT CLAIM MEAN?

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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Le cupboard vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le as well as justement achievable les Drawbackséquences de l’accident dans votre vie. 

Payment of bodily injury due to a highway targeted traffic accident in France – double authorized interest fee thanks via the insurance provider – Judgment of the Court of Cassation of October six, 2022

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